Questions légales

Contenu

Ce que j'ai le droit de faire

Modification des dispositions du Code de droit économique relatives au droit d’auteur

Suis-je concerné ?

Cette disposition concerne tous vos articles scientifiques publiés dans un périodique et issus d’une recherche financée à hauteur de minimum 50% par des fonds publics, dès lors qu’un point de rattachement est localisé en Belgique.

Que puis-je faire ?

Vous avez le droit de déposer en Open Access vos articles de périodiques, quel que soit le contrat signé avec l’éditeur.

Ce droit vous est accordé aux conditions suivantes :

  • la recherche à l’origine de l’article doit avoir été financée au moins pour moitié par des fonds publics ;
  • un point de rattachement doit être localisé en Belgique (auteur, éditeur, institution de recherche ou de financement…) ;
  • seule la version auteur (version finale révisée non mise en page) acceptée pour publication est concernée ;
  • si le respect d’une période d’embargo est exigé par l’éditeur, celle-ci ne peut pas excéder 12 mois pour les sciences humaines et sociales et 6 mois pour les autres sciences ;
  • la source de la première publication doit être mentionnée.

Mes anciens articles sont-ils concernés ?

Oui.

Cette loi s’applique à tous les articles rentrant dans les conditions précitées même s’ils ont été publiés avant le 15 septembre 2018, date d’entrée en vigueur du texte de loi.

Quels sont mes avantages ?

Cela vous protège dans l’application du décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour les articles concernés.

Vous récupérez un droit de diffusion sur vos articles de périodiques, y compris les plus anciens.

Voir le texte complet (article 29)


Ce que je suis obligé de faire

Pour les auteurs ULiège, consultez le mandat institutionnel.

Décret Open Access de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Suis-je concerné ?

Ce décret vise tout chercheur menant une activité de recherche effectuée dans un établissement scientifique ou d’enseignement et financée en tout ou en partie par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Que dois-je faire ?

Déposer en Open Access le texte intégral de vos articles de périodiques.

Le texte du décret stipule que tous les articles de périodiques scientifiques acceptés pour publication et issus de recherches financées en tout ou en partie par la Fédération Wallonie-Bruxelles doivent être déposés dans un répertoire institutionnel.

Quand dois-je déposer ?

Immédiatement après acceptation de l’article par l’éditeur.

Dois-je toujours déposer les articles en Open Access ?

Oui.

Si l’éditeur l’exige, le décret permet que l’article soit déposé en accès ouvert avec un embargo qui ne peut pas excéder :

  • 6 mois pour les domaines des sciences, des techniques et de la médecine humaine ou vétérinaire ;
  • 12 mois pour les sciences humaines et sociales.

Quels sont mes avantages ?

Accroître votre visibilité et mettre en valeur la recherche réalisée au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Favoriser la diffusion des résultats de la recherche et ainsi permettre à chacun, quels que soient ses moyens, d’accéder à la documentation scientifique.

Voir le texte complet

Règlement FRS-FNRS sur l’Open Access

Suis-je concerné ?

Ce mandat concerne les récipiendaires de financements FRS-FNRS (y compris les récipiendaires mandataires) ou fonds associés.

Que dois-je faire ?

Déposer le texte intégral (version finale « auteur ») de « tout article révisé par des pairs et toute participation à des colloques, séminaires ou congrès (y compris posters) ayant fait l’objet d’une publication scientifique sous quelque forme que ce soit » (à l’exception des ouvrages et des monographies pour les récipiendaires mandataires).

Quelles publications sont concernées ?

Toutes les publications comprenant des résultats de recherche :

  • Générés partiellement ou entièrement par le financement des fonds FRS-FNRS ou fonds associés ;
  • Générés par l’activité de recherche menée au cours de la période financée par le FRS-FNRS ou les fonds associés (pour les mandataires).

Quand dois-je déposer ?

Dès acceptation de l’article par un éditeur.

Dois-je toujours déposer en Open Access ?

Oui,

Si l’éditeur exige le respect d’une période d’embargo, elle ne peut pas excéder 6 mois (ou 12 mois pour les sciences humaines et sociales).

Voir le texte complet

Mandat Horizon 2020 sur l’Open Access

Suis-je concerné ?

Ce mandat concerne tous les bénéficiaires de fonds de recherche sous Horizon 2020.

Que dois-je faire ?

Garantir l’accès libre au texte intégral de vos publications scientifiques évaluées par les pairs abordant les résultats d’une recherche réalisée grâce à des fonds provenant du projet Horizon 2020.

2 étapes :

  1. Déposer les publications dans un répertoire institutionnel ou une archive ouverte.
  2. Garantir le libre accès à ces publications soit grâce à la voie verte, soit grâce à la voie dorée.

Il est obligatoire de déposer ces publications sur ORBi.

Elles sont ensuite poussées sur le répertoire européen OpenAire depuis ORBi.

Quand dois-je déposer ?

Dès l’acceptation de la publication par un éditeur et au plus tard à la date de publication.

Quelles publications sont concernées ?

  • Les articles (obligatoire).
  • Les monographies et les ouvrages (vivement recommandé).
  • Les actes de colloques et congrès (vivement recommandé).
  • La littérature grise (vivement recommandé).

Dois-je toujours déposer en Open Access ?

Oui,

Si l’éditeur exige le respect d’une période d’embargo, elle ne peut pas excéder 6 mois (ou 12 mois pour les sciences humaines et sociales).

Voir le texte complet

Plan S

Suis-je concerné ?

Cette obligation vise tout chercheur menant une activité de recherche financée en tout ou en partie par un membre de la cOAlition S.

Que dois-je faire ?

Publier ou diffuser en Open Access et sous une licence libre le texte intégral de toutes vos publications scientifiques à partir du 1er janvier 2021.

Les principes du Plan S stipulent que tout article abordant les résultats d’une recherche financée en tout ou en partie par un membre de la cOAlition S doivent être déposés sur une archive institutionnelle ou publiés en Open Access gold.

Les accords « Publish and Read » conviennent au Plan S.

Quand dois-je déposer ?

Dès la publication.

Quels documents sont concernés ?

  • Les articles scientifiques, dès le 1er janvier 2021
  • Les monographies et chapitres d’ouvrages, dès la fin 2021.

Dois-je toujours déposer en Open Access ?

Oui, immédiatement et sans période d’embargo.

Voir le texte complet